Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du site web www.sartex.eu et la gestion des commandes passées via la plateforme. Le site est la propriété de SARTEX SRL, dont le siège social est situé Via delle Gallarane 10/12, 22046 Merone (CO), numéro de TVA 00079160131.

L'accès au site et la passation de commandes impliquent l'acceptation intégrale des présentes conditions. Le service est réservé exclusivement aux clients professionnels (B2B) (revendeurs, grossistes, entreprises) et non aux consommateurs finaux.

2. Nature du service et procédure de commande

Le site web sert de catalogue en ligne et d'outil de collecte des propositions de commande. L'envoi d'une commande via le site ne constitue pas un contrat de vente immédiatement contraignant, mais une proposition d'achat.

La procédure se déroule comme suit :

1. Envoi de la demande : Le client sélectionne les produits et envoie sa demande via la procédure de paiement du site. À ce stade, aucun paiement n'est demandé.

2. Prise en charge : SARTEX reçoit la demande et vérifie la disponibilité des marchandises, les prix et les conditions applicables au client concerné.

3. Confirmation de commande : SARTEX envoie au client, par e-mail, une confirmation de commande (ou pro forma) définitive. Ce document contiendra le récapitulatif exact des marchandises disponibles, les prix confirmés, les frais de transport et les conditions de paiement convenues.

4. Conclusion du contrat : Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment de l'acceptation (explicite ou tacite, selon les accords) de la confirmation de commande envoyée par e-mail par SARTEX.

3. Prix et disponibilité

Les prix indiqués sur le site s'entendent hors TVA (sauf indication contraire explicite). Bien que SARTEX s'engage à maintenir à jour les listes de prix en ligne, les prix affichés sur le site peuvent subir des variations. Le prix définitif et contraignant est exclusivement celui indiqué dans la Confirmation de commande envoyée par e-mail à la suite de la demande en ligne.

4. Modalités de paiement

Le site www.sartex.eu ne traite pas les paiements en temps réel. Les conditions de paiement (par ex. virement bancaire, Ri.Ba., Rimessa Diretta, etc.) sont celles convenues de manière privée entre SARTEX et le client et seront indiquées dans la confirmation de commande/facture. Le non-respect des délais de paiement convenus donnera à SARTEX le droit de suspendre toute livraison en cours.

5. Expéditions et livraisons

Les frais d'expédition ne sont pas calculés automatiquement par le site lors du paiement, car ils varient en fonction du volume, du poids et des accords commerciaux spécifiques conclus avec le Client. Les frais de transport, les délais de livraison et les modalités de livraison (par ex. franco de port, port dû) seront précisés dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.

SARTEX ne sera pas responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements des transporteurs, sauf accord écrit contraire.

6. Droit de rétractation et retours

S'agissant d'une vente entre professionnels (B2B), le droit de rétractation inconditionnel prévu pour les consommateurs (Code de la consommation) ne s'applique pas. Toute réclamation concernant la marchandise (défauts, non-conformité ou manquants) doit être signalée par écrit à sartex@sartex.eu au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Les retours doivent être préalablement autorisés par SARTEX. La marchandise retournée sans autorisation ne sera pas acceptée.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat de vente entre le Client et SARTEX est réputé conclu en Italie et régi par la loi italienne. Pour tout litige civil ou pénal découlant de la conclusion du présent contrat de vente, la compétence territoriale revient exclusivement au tribunal de Côme.